[Flash info] La Cour constitutionnelle déclare inconstitutionnel le système de réserve successorale dans le Code civil
2024.04.25 14:25
vérifier suggestion ferraille
![[Flash info] La Cour constitutionnelle déclare inconstitutionnel le système de réserve successorale dans le Code civil](https://media.nudge-community.com/4020672?w=500&format=avif)
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Il se peut que la famille qui a coupé contact ne reçoive pas l'héritage.
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