Comment le sang devient chair. La prescription de l'adultère
2024.05.14 11:13
vérifier suggestion ferraille
L'amour n'a pas de date de péremption, mais l'infidélité a une prescription.
Notre Code civil stipule que l'infidélité du conjoint doit être dénoncée dans un délai de trois ans à partir du jour où elle a été découverte.
ou dans les 10 ans suivant le jour où l'infidélité a été commise
Il est indiqué que vous devez réclamer une indemnisation.
La prescription de l'adultère est de 10 ans.
1
0
commentaire 0